Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre :
- Les gérants de NiDev, ci-après désigné “L’éditeur”,
- Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé “L’utilisateur”.

Article I - Principes

Les présentes conditions de ventes ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site NiDev et de ses services.

Le site Internet nidev.fr est un service de :

L'association NiDev
Adresse URL du site : nidev.fr
Adresse e-mail de contact : contact@nidev.fr

Les conditions générales de ventes doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site ou un achat de service vaut acceptation de ses conditions.

Article II - Évolution et durée des CGU

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.
Le site NiDev se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article III - Accès au site

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe ou au site NiDev.

Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Editeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’utilisateur du à accès aux services suivants : Espace Utilisateurs, Dashboard.

Le site comprend un espace membre payant réservé aux utilisateurs inscrits. Ces utilisateurs pourront accéder en utilisant leurs identifiants de connexion.

Article IV - Responsabilités

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagé en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site est utilisée est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuite judiciaires à l’encontre de l’utilisateur :

- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet

- du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions.

L'Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l'utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'utilisateur renonce à tout action contre l'Éditeur de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article V - Propriété intellectuelle

Tous les document techniques, produits,photographies,textes,logos,dessins,vidéos, etc.., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de NiDev, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l'Éditeur .

Article VI - Liens hypertextes

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante :

- contact@nidev.fr

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à se justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation; celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article VII - Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale; informations discord.

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestation proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conversation temporaire.

cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles sont collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web;

- mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

- prévention et détection des fraudes, malwares et gestions des incidents de sécurité;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;

- si la loi exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Sécurité et confidentialité :

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits d’utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@nidev.fr.

- le droit d’accès ; ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

- le droit de suppression de données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données.

- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables aux hypothèses prévues par le RGPD.

- le droit de s’opposer au traitement de données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause :

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par message électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection de données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article VIII - Cookies

Le site Nidev peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article IX - Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français