Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre :
- Les gérants de NiDev, ci-après désigné “L’éditeur”,
- Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé “L’utilisateur”.

Article I - Principes

Les présentes conditions de ventes ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site NiDev et de ses services.

Le site Internet nidev.fr est un service de :

L'association NiDev
Adresse URL du site : nidev.fr
Adresse e-mail de contact : contact@nidev.fr

Les conditions générales de ventes doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site ou un achat de service vaut acceptation de ses conditions.

Article II - Évolution et durée des CGV

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.
Le site NiDev se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article III - Conditions d’achats

L’utilisateur s’engage à fournir une identité et des coordonnées exactes.

L’utilisateur autorise pleinement NiDev à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique d’utilisation des données NiDev.

Si L’utilisateur est âgé de moins de 18 ans, il certifie avoir l’accord d’au moins l’un de ses responsables légaux avant d’effectuer des achats sur NiDev. Son responsable légal autorise alors pleinement NiDev à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique d’utilisation des données NiDev.

L’utilisateur peut à tout moment demander l’exportation de l’intégralité de ses données à NiDev.
Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes,NiDev pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client, sans préavis et la fermeture du compte Client sans pouvoir prétendre au moindre remboursement.

Article IV - Rétractation & Remboursement

L’utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation.

Cependant, NiDev s’accorde le droit de procéder à un remboursement au prorata sous 3 jours après la commande. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible d’y prétendre. Afin d’en bénéficier, le Client devra contacter NiDev par ses moyens de support officiel (hors noms de domaines).

En cas de remboursement, L’utilisateur accepte que celui-ci soit effectué sous forme d’avoir. NiDev ne rembourse en aucun cas par le moyen de paiement utilisé, en application de la démarche ci-dessus.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour mauvaise utilisation du produit ou suite à la suspension du produit par l’équipe d’NiDev.

Les demandes d'annulations sont définitives et ne représentent en aucun cas une demande de remboursement. De ce fait, NiDev n’est pas tenu de procéder au remboursement d’une demande d’annulation effectuée dans les 7 jours suivants la livraison du service. Il en est de même pour les demandes d’annulations effectuées en dehors du délai de rétractation.

Article V - Livraison

NiDev s’efforce de livrer les services commandés dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées après le paiement de la facture. Cependant, de nombreux facteurs peuvent entraîner des retards sur la livraison des services indépendamment de la volonté de NiDev. Ainsi, le délai de 48 (quarante-huit) heures ne saurait s’imposer comme délai maximal.
Aucun remboursement ne saurait être accordé au titre du dépassement des délais indiqués.

Article VI - Disponibilités des services

L’utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.
NiDev s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services opérationnels 7 (sept) jours sur 7 (sept) et 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. NiDev peut donc interrompre l'accès aux services, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. NiDev n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour L’utilisateur ou tout tiers.
NiDev informera, dans la mesure du possible L’utilisateur, dans un délai qu’il sera seul à juger raisonnable, par le biais du site ou du serveur Discord d'une éventuelle interruption du service, afin que L’utilisateur prenne ses dispositions. Néanmoins, NiDev n’en a pas l’obligation.
NiDev se réserve le droit d’interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme et ce, sans préavis.

Article VII - Modification des services

Il est rappelé que NiDev peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis pour n’importe quelle raison. Et ce, sans aucune garantie de conserver les caractéristiques précédentes.
NiDev se réserve le droit de clôturer à tout moment un compte gratuit sans raison.
NiDev autorise L’utilisateur à mettre à niveau son service vers une offre supérieure. Cependant, L’utilisateur ne pourra pas prétendre à la mise à niveau de son service vers une offre inférieure. Celui-ci devra alors forcément résilier son service actuel afin de pouvoir en commander un nouveau.

Article VIII - Gestion Litige

Avant d’ouvrir un litige auprès de la société de paiement, le Client s’engage à contacter NiDev par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nidev.fr. Et ce, afin que le problème puisse être réglé à l’amiable.
Lors de l’ouverture d’un litige auprès de la société de paiement par L’utilisateur, NiDev se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du Client et d’un montant de 50,00 € (cinquante euros).
Lors d’une opposition sur paiement, NiDev se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge de L’utilisateur et d’un montant de 50,00 € (cinquante euros), ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds dûs.
En cas de litige, NiDev se réserve le droit de suspendre l’intégralité des services de L’utilisateur sans préavis. De plus, si ce litige n'aboutit pas en faveur de L’utilisateur, l’accès au(x) service(s) restera restreint et ne pourra pas être remis.
En cas de litige Paypal, NiDev se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque à L’utilisateur(10,00 € (dix euros) par transaction).
NiDev se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais du dossier de recouvrement seront à la charge de L’utilisateur.
NiDev peut retranscrire des frais de gestion de paiement à L’utilisateur. Les frais seront affichés sur la facture avant le paiement. Ces frais ne pourront en aucun cas être remboursés peu importe la raison.

Article IX - Non respect du contrat

En cas de non-respect des présentes conditions, NiDev se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à son compte en le résiliant définitivement. Le compte du Client se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour NiDev.
NiDev se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service fourni notamment si le comportement de L'utilisateur est incompatible avec les termes des conditions générales.
L’utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra NiDev indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par L’utilisateur de l'un des quelconques engagements définis aux présentes conditions et/ou à l'utilisation des Services.

Article X - Modification du contrat

NiDev se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications sont présentées sur le site NiDev et il appartient alors à L'utilisateur d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.
Si L'utilisateur n’est pas en accord avec les modifications des présentes conditions, il devra envoyer un e-mail à contact@nidev.fr mais accepte que son compte Client soit résilié sans préavis pour non-respect du contrat. Entre la date de demande et la réponse définitive, L'utilisateur devra se conformer aux présentes conditions.

Article XI - Support et réclamation

Pour toute question, L'utilisateur peut contacter NiDev par tous les moyens de support mis en place, à savoir le support par ticket (depuis le serveur Discord), le support mail (depuis l'adresse e-mail contact@nidev.fr).
En cas d'insulte, de harcèlement ou de comportement incompatible sur le support NiDev, celui-ci se réserve le droit de suspendre l'accès au support au Client, de ne plus lui fournir d'aide et de lui suspendre ses services temporairement ou définitivement sans préavis.

Article XII - Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.